RattachementChapitre III : Labellisation des projets
IdentifiantLEGIARTI000052205882
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Durée de validité d'un projet.
2. La durée maximale de validité d'un projet est fixée par la méthode.
3. La date de début de la durée de validité peut être précisée par le demandeur lors de la demande de labellisation, si la méthode le demande, et ne peut être antérieure à la date de notification du projet ni postérieure à la date de labellisation. A défaut d'indication du demandeur sur ce point, la date de début de validité du projet correspond à sa date de notification.
4. A l'issue de la durée de validité du projet, sa labellisation peut être renouvelée pour une période identique, à l'issue d'une procédure identique à celle prévue à l'article 21 pour l'obtention initiale du label, sous réserve des adaptations éventuelles apportées à cette procédure par la méthode, intervenues lors d'une révision postérieure à la date de labellisation initiale du projet.
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