RattachementChapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone
IdentifiantLEGIARTI000052205892
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 27 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Retrait des crédits carbone.
2. Un bénéficiaire peut retirer une partie ou l'intégralité des crédits carbone « Label bas carbone » dont il est le bénéficiaire, dès qu'il le souhaite, à condition que ces crédits aient été vérifiés.
3. Le bénéficiaire des crédits carbone adresse via le registre du Label bas carbone une demande de retrait de ses crédits, en précisant l'année de retrait et l'usage qu'il en fait (contribution, compensation volontaire, compensation obligatoire). L'année de retrait ne peut être antérieure à l'année courante et peut être modifiée tant que l'année désignée n'est pas écoulée. La demande est validée via une mise à jour sur le registre du Label bas carbone, officialisant le retrait des crédits.
4. Les crédits carbone retirés ne peuvent plus être utilisés ou cédés par la suite.
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