RattachementChapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone
IdentifiantLEGIARTI000052205894
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 28 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Transparence sur la participation au financement d'un projet non vérifié.
2. Dans le cas d'un projet n'ayant pas encore été vérifié, après l'enregistrement d'une participation au financement de ce projet, le demandeur enregistre sur le registre du Label bas carbone, dans un délai de trois mois après la signature du contrat du premier contrat engageant les deux parties :
3. - le nom du ou des participants au financement d'un projet, dont l'anonymat sur le site public du Label bas carbone peut être assuré sur demande auprès de la direction générale de l'énergie et du climat ;
4. - le taux de participation du ou des participants au financement du projet, exprimé en pourcentage.
5. Ces informations sont déclaratives, modifiables, et non engageantes jusqu'à ce que le projet soit vérifié et les crédits carbone officiellement cédés.
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