RattachementChapitre IV : Procédure de vérification, cessibilité, retrait et communication des crédits carbone
IdentifiantLEGIARTI000052205902
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 32 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Rétroactivité.
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent rétroactivement et avec effet immédiat à tous les projets Label bas carbone en cours de notification, de dépôt, déjà labellisés et en cours de validité, ainsi que les projets déjà vérifiés, sans incidence sur les dispositions relatives aux révisions de méthode encadrées par l'article 16.
3. Les dispositions des articles 28 et 29 s'appliquent de manière rétroactive pour les projets en cours de validité et inscrits dans le registre du Label bas carbone, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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