1. Conditions générales d'additionnalité.
2. Pour démontrer l'additionnalité des crédits carbone, la méthode définit un scénario de référence. Seules les réductions d'émissions et les séquestrations allant au-delà de ce scénario de référence sont reconnues dans le cadre du label. Le scénario de référence correspond à une situation au moins aussi défavorable que l'application :
3. - des obligations découlant des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
4. - des différentes incitations à générer des crédits carbone qui existent, autres que celles découlant du label. Il s'agit notamment des incitations économiques à haut niveau de certitude, comme les aides publiques existantes ou anticipées (qu'elles soient nationales ou locales) et les crédits d'économie d'énergie, ainsi que les financements privés à haut niveau de certitude (financements tangibles et pérennes matérialisés par un contrat précisant leur durée) ;
5. - des pratiques courantes dans le secteur d'activité correspondant au projet, à l'échelle nationale ou régionale selon ce qui est pertinent. La méthode précise comment ces pratiques ont été déterminées, en se limitant aux données disponibles à la date du dépôt de la demande d'approbation ;
6. - des évolutions prévues par la stratégie nationale bas-carbone en vigueur, notamment en ce qui concerne l'évolution du mix énergétique de chaque secteur et les émissions associées aux activités concernées.
7. Afin d'assurer leur additionnalité, seuls les crédits carbone résultant d'actions engagées postérieurement à la date de notification du projet à l'autorité compétente peuvent être reconnus dans le cadre du Label bas carbone. Aucun crédit carbone ne peut être attribué pour un changement de pratique antérieur à la notification. Aucun crédit carbone ne peut être attribué pour la valorisation de la continuation de pratiques existantes, même si celles-ci sont plus performantes sur le plan carbone que d'autres pratiques courantes au sein du secteur, sauf par voie dérogatoire, s'il est démontré sur le coût de cette continuation est très significatif, et que cela est prévu par la méthode.