Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
2. Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.
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