1. Les montants mentionnés en euros aux articles 3 à 8 sont revalorisés chaque année au 1 er janvier conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu pour l'année civile considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052206421
Texte parentLEGITEXT000052206387
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