1. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052206409
Texte parentLEGITEXT000052206387
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