Arrêté du 4 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2019.

TexteArrêté du 4 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000052206612

Texte parentLEGITEXT000052206604

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2019 (version du 18 décembre 2019)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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