Arrêté du 1er septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 1er septembre 2025

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000052207231

Texte parentLEGITEXT000052207177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

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