Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure et l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 10 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4, art. 3-5, art. 4
- Arrêté du 27 juin 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 11-1-1, art. 11-2, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions spécifiques aux certificats de qualification professionnelle ; Chapitre III : Formation des dirigeants ; Chapitre IV : Formation des agents pour l'exercice effectif d'une activité privée de sécurité ; Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses