1. Les certificats de qualification professionnelle agréés au regard des arrêtés du 10 décembre 2010 et du 27 juin 2017 mentionnés à l'article 10 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
Arrêté du 1er septembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052207251
Texte parentLEGITEXT000052207177
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