Arrêté du 1er septembre 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 1er septembre 2025

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052207257

Texte parentLEGITEXT000052207177

Référencearticle 14 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2025.

2. Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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