1. Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
RattachementChapitre II : Formation des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000052207235
Texte parentLEGITEXT000052207177
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