RattachementChapitre IV : Formation des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000052207239
Texte parentLEGITEXT000052207177
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIII du présent arrêté.
2. Si la finalité exclusive de l'activité exercée par l'exploitant individuel ou la personne morale est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIV du présent arrêté.
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