Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052214828
Texte parentLEGITEXT000052214806
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'annexe 4-2 de l'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est complété par la ligne suivante :
«
2. Services dématérialisés de l'apprentissage et des employeurs publics
3. Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 octobre 2019 Divisions : Art. Annexe 4-2
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