Référencearticle 1 du décret n°2025-927 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Le fonds institué par l'article 45 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 susvisée est dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte ».
2. Les aides délivrées dans le cadre de ce fonds contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée.
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