Arrêté du 28 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteArrêté du 28 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052215099

Texte parentLEGITEXT000052215091

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2025.

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