1. Les dispositions du présent décret sont applicables au sommes dues à compter du 1 er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation prévue au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.
Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-938 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052215172
Texte parentLEGITEXT000052215127
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