Référencearticle 1 du décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Il est institué une aide financière pour les mois de février et mars 2025 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.
2. Au sens du présent décret :
3. 1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises ayant leur siège social à Mayotte et y exerçant une activité économique en propre ;
4. 2° Le mot : « chiffre d'affaires » désigne le chiffre d'affaires hors taxe ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxe, tels que déclarés auprès de la direction générale des finances publiques ;
5. 3° Le mot : « groupe » désigne un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce susvisé.
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