Référencearticle 3 du décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1 er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
2. II. - Pour les entreprises qui ont un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond à 20 % de la perte mentionnée au 10° de l'article 2 du présent décret. Il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros et ne peut dépasser la somme de 20 000 euros par entreprise.
3. III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros pour chaque mois éligible.
4. IV. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2391 susvisés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.