Arrêté du 8 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052215298

Texte parentLEGITEXT000052215278

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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