Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000052215611
Texte parentLEGITEXT000052215605
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. ANNEXE


Groupes

Taux applicables
(en pourcentage)

2025

2026

2027

VI

-

-

-

VII

-

-

-

HCA et HCcom.

35

35

35

HCB

21

21

21

HCC

17

17

17

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