Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 septembre 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 541-241, le présent arrêté s'applique aux produits entrant dans le champ du règlement (UE) n° 1007/2011 précité, à l'exception des produits suivants :
2. 1° Les produits textiles non utilisés pour l'habillement, tels que le linge de maison et les revêtements ;
3. 2° Les produits textiles d'habillement à usage unique ;
4. 3° Les produits textiles d'habillement qui comportent des composants électroniques ;
5. 4° Les produits textiles d'habillement pour lesquels plus de 20 % de la masse est constituée de matières dont la modélisation de la contribution au calcul du coût environnemental ne figure pas dans la notice méthodologique.
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