Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-934 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052216329
Texte parentLEGITEXT000052216320
Référencearticle 1 du décret n°2025-934 du 8 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
« 1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;
« 2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;
« 3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-69 du 6 février 2018 : art. 1
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