1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-934 du 8 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-934 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052216333
Texte parentLEGITEXT000052216320
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