Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-943 du 8 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052216774

Texte parentLEGITEXT000052216766

Référencearticle 2 du décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.

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