Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-944 du 8 septembre 2025

RattachementChapitre II : ACOMPTE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000052216816

Texte parentLEGITEXT000052216793

Référencearticle 2 du décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'acompte prévu au IX de l'article 18 de la loi du 14 février 2025 susvisée.

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