Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-944 du 8 septembre 2025

RattachementChapitre II : ACOMPTE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000052216820

Texte parentLEGITEXT000052216793

Référencearticle 4 du décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. L'échéance de paiement de l'acompte est fixée au 1 er novembre 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.