1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1 er qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1 er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 s'appliquent au paiement de cet acompte.
Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-944 du 8 septembre 2025
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052216826
Texte parentLEGITEXT000052216793
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