1. Les agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), à l'exception des personnels recrutés au titre du dernier alinéa de l'article 1 er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, sont éligibles au bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective régie par les dispositions du décret du 29 août 2011 susvisé et le présent décret.
Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-955 du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052218005
Texte parentLEGITEXT000052217995
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