Référencearticle 3 du décret n°2025-955 du 8 septembre 2025 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.
2. Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique et du décret du 26 août 2010 susvisé.
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