1. La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteArrêté du 8 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052218203
Texte parentLEGITEXT000052218188
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