STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE "
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048087555
Texte parentLEGITEXT000052219519
Référencearticle 48-1 du décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (version du 11 septembre 2019)Légifrance →
1. Intégration de nouveaux établissements-composantes
2. Un établissement dont les missions concourent aux missions de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut notifier sa demande d'intégrer l'UPHF à son président.
3. L'intégration de nouveaux établissements-composantes intervient par modification des statuts de l'UPHF, adoptée en termes identiques par l'ensemble des conseils d'administration des établissements-composantes et du conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres en exercice de chaque conseil.
Aller plus loin
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