STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE "
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052219977
Texte parentLEGITEXT000052219519
Référencearticle 49 du décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Modifications des statuts de l'UPHF et des établissements-composantes
2. Toute modification des statuts de l'UPHF fait l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
3. Toute modification des statuts d'un EPSCP établissement-composante fait l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante à la majorité des membres en exercice de ces conseils.
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