STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE "
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000052219844
Texte parentLEGITEXT000052219519
Référencearticle 3 du décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Valorisation
2. L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :
3. 1. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;
4. 2. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ;
5. 3. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;
6. 4. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location ;
7. 5. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ;
8. 6. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;
9. 7. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences.
Aller plus loin
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