1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052221510
Texte parentLEGITEXT000052221448
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