Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052222951
Texte parentLEGITEXT000052222939
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →

1. L'épreuve orale de cet examen professionnel aura lieu entre le 2 et le 6 février 2026.

2. Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence.

3. Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription en l'adressant au plus tard le 2 janvier 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

4. Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052222951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.