RattachementSection 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
IdentifiantLEGIARTI000052223020
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →
1. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
2. Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège de l'Ecole s'il appartient à un autre collège de celle-ci.
3. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.
4. Il est établi une liste électorale par collège.
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