RattachementSection 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
IdentifiantLEGIARTI000052223022
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →
1. Les modalités d'organisation du vote à l'urne, par correspondance ou par procuration sont fixées conformément au présent arrêté.
2. Les modalités d'organisation du vote par voie électronique sont fixées conformément aux articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, et par décision du directeur après avis du comité social d'administration de l'Ecole.
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