Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
Rattachement
Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
  1. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
  2. Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
IdentifiantLEGIARTI000052223024
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →

1. Lorsque le scrutin se déroule par vote à l'urne, le vote par correspondance est également possible lorsque le votant est dans l'impossibilité de se déplacer.

2. Lorsque le vote se déroule par correspondance, il est organisé dans les conditions ci-après :

3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'Ecole.

4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms, prénoms et la mention de la nature du scrutin.

5. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle, il indique l'adresse du bureau de vote.

6. Ce pli doit être adressé au bureau de vote pour y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.

7. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe n° 2 portant le nom et la signature du votant, signe la liste d'émargement et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Il est procédé alors au dépouillement des enveloppes n° 1 contenues dans ladite urne selon les conditions définies aux articles 25 et suivants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052223024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.