RattachementSection 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
IdentifiantLEGIARTI000052223028
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 21 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →
1. Le dépôt des listes de candidats ou des candidatures est obligatoire.
2. Chaque liste de candidats ou candidature est adressée au directeur de l'Ecole dans les conditions fixées par la décision d'organisation des élections adoptées par ce dernier.
3. La date limite pour le dépôt des listes de candidats ou des candidatures est fixée dix jours francs avant la date du scrutin. Aucune liste de candidats ou candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.
4. Si à cette même date, aucune liste de candidats ou candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, le directeur arrête un nouveau calendrier électoral.
5. Si, à la date limite du dépôt des listes de candidats ou des candidatures fixée par le nouveau calendrier électoral, aucune liste de candidats ou candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés.
Aller plus loin
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