1. Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
2. Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
Rattachement
Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
- Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
IdentifiantLEGIARTI000052223034
Texte parentLEGITEXT000052223002
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