1. Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un nombre maximum de candidats correspondant au nombre de représentants à élire pour chaque collège.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
Rattachement
Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
- Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
IdentifiantLEGIARTI000052223035
Texte parentLEGITEXT000052223002
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