RattachementSection 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
IdentifiantLEGIARTI000052223036
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 29 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →
1. Sont considérés comme nuls :
2. - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
3. - les bulletins blancs ;
4. - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
5. - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;
6. - les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
7. - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
8. - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
9. - les bulletins manuscrits.
10. Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
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