RattachementSection 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS
Section 3 : Déroulement de la régularité des scrutins
IdentifiantLEGIARTI000052223038
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 31 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →
1. Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin, dans chaque bureau de vote.
2. Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
3. Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non règlementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
4. Les membres du bureau de vote ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
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