RattachementSection 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Chapitre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA VIE ÉTUDIANTE
Section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
IdentifiantLEGIARTI000052223049
Texte parentLEGITEXT000052223002
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 11 septembre 2025)Légifrance →
1. Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :
2. - les fonctionnaires titulaires, magistrats ou militaires qui sont affectés en position normale d'activité à l'ENTPE, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, ainsi que ceux hébergés ou accueillis au sein des laboratoires de recherche au titre d'une convention de collaboration, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ou en congé parental ;
3. - les ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'Ecole sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ou en congé parental ;
4. - les agents contractuels en contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an sans interruption, et qui d'une part, sont en fonction à l'Ecole depuis au moins quatre mois à la date du scrutin, et, d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération, des chargés d'enseignement vacataires et des doctorants contractuels.
5. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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