Texte publié au Journal officiel
1. La partie AU de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
2. I.-Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « AU. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “ Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ” concernant les opérations bonifiées : ».
4. II.-Au 9 du I, les mots : « par le VIII » sont remplacés par les mots : « par le 1° du VIII ».
5. III.-Après le 9 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 10. Dans le cas d'une bonification prévue par le 2° du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions énoncées à l'alinéa précédent ou ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative au site de fabrication du véhicule et au site de production de la batterie du véhicule mentionnée au 2°, complété par le 5°, du VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Divisions : Art. Annexe III