Article 1 LEGIARTI000052223858
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2022 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le12 juin 2025
Publié le9 septembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTSSD2506311A
IdentifiantLEGITEXT000052223853
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052223860
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Textes cités liens · DILA3
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2025).