Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières » sont remplacés par les mots : « de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toute demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel est adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Elle est accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2022 : art. 5